Loi 5 et Loi 25 : comment distinguer les renseignements concernés ?

La Loi 25 a modifié les lois québécoises de protection des renseignements personnels. Pour « Loi 5 », cet article vise le cadre de la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux, présenté par le Gouvernement du Québec. Ces raccourcis ne doivent pas remplacer l’identification des textes applicables.

Le but ici est de préparer les informations nécessaires à une revue compétente. Nous ne proposons pas une règle automatique attribuant une loi à toute une clinique, à chaque fournisseur ou à toute donnée évoquant la santé.

Renseignements de santé et de services sociaux — information pour les professionnels

Principaux changements apportés par la Loi 25

Le Québec explique que certains renseignements recueillis pour l’enregistrement ou la prise en charge d’un usager peuvent relever de la définition des renseignements de santé et de services sociaux, dans le contexte des organismes concernés. L’expression « administratif » ne suffit donc pas à conclure qu’un traitement est sans données de santé.

Pour préparer l’analyse, décrivez les catégories de données sans reproduire des dossiers réels. Que reçoit l’outil ? Que produit-il ? Une pièce jointe, une note libre ou un motif de rendez-vous peut changer les questions à examiner. Signalez ce que vous ignorez au lieu de remplir les cases par supposition.

Renseignements de santé et de services sociaux — information pour les professionnels

Première question : quelle organisation réalise l’activité, et dans quel rôle ? Deuxième : quel service ou parcours est concerné ? Troisième : quels renseignements entrent, circulent et sortent ? Quatrième : quels intervenants et fournisseurs participent ? Cinquième : quelle décision doit être prise avant la suite du projet ?

Ajoutez les documents disponibles et leur propriétaire : description du service, modalités fournisseur, schéma des échanges et inventaire des accès. Une adresse d’hébergement ne décrit pas tous les accès possibles. La fiche rassemble les faits ; la qualification du régime et des permissions requises reste un travail distinct.

Une clinique fictive envisage un outil qui classe les demandes reçues dans une boîte partagée. Le projet est présenté comme une aide administrative. L’équipe découvre que les messages peuvent contenir un motif de consultation et des documents joints. Le contenu reçu demande donc une description plus précise que « courriels entrants ».

Avant un essai, l’équipe peut utiliser des données entièrement fictives pour décrire le parcours attendu : réception, classement proposé, validation par une personne et rangement. Elle prépare ensuite les questions sur les participants, les accès et les conditions du fournisseur. Cet exemple n’autorise pas l’utilisation de dossiers réels et ne conclut pas au régime applicable.

Séparez trois catégories dans le dossier de travail : faits confirmés, questions juridiques, choix techniques. Pour chaque question, nommez la personne qui doit fournir l’information ou effectuer la revue. Un fournisseur qui répond « conforme » sans décrire le périmètre laisse une question ouverte.

La restitution devrait préciser le parcours examiné, les informations obtenues, les hypothèses et les conditions à satisfaire pour poursuivre. Si le projet change — nouvelles données, nouvel accès ou autre fournisseur — réexaminez les éléments touchés. Vous évitez ainsi de réutiliser une conclusion sur un fonctionnement différent de celui qui a été étudié.